Conditions Générales de Vente – Services

AB Technology – Micro Entreprise – SIRET 90872199600019 – RCS Angers – Siège : 126 rue Barjot, 49300 Cholet, FR – TVA : FR12908721996 – Contact : contact@ab-technology.fr – Tél. : +33 6 15 34 78 13

1) Objet & champ d’application

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de services (conseil, développement web, formation, maintenance, etc.) réalisées par AB Technology (« le Prestataire ») au profit de clients professionnels ou consommateurs (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2) Documents contractuels & commande

Le contrat se compose, par ordre de priorité : (1) le devis/bon de commande signé (« Devis ») ; (2) les présentes CGV ; (3) toute annexe (SLA, planning, cahier des charges). Le Devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès signature « Bon pour accord » (y compris signature électronique) et, le cas échéant, encaissement de l’acompte.

3) Prix – révision – frais

Les prix sont HT et frais (déplacements, hébergement, achats de licences/tiers, etc.) refacturés au réel après accord. Pour les prestations au forfait, tout besoin hors périmètre donnera lieu à un avenant chiffré. Pour les prestations au temps passé, la facturation suit le taux journalier/heure convenu, par tranches indivisibles. Les prix peuvent être révisés annuellement.

4) Facturation – paiement

Sauf mention contraire, facturation à l’acceptation du Devis (acompte) puis au jalon ou à la livraison ; paiement à 30 jours (ou selon l’échéance indiquée sur facture). Entre professionnels : au-delà de 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois) le délai est illicite ; à défaut d’accord, 30 jours par défaut. En cas de retard, application des pénalités et de l’indemnité forfaitaire de 40 €.

5) Exécution – coopération du Client

Le Client s’engage à fournir accès, informations, contenus et validations nécessaires. Les délais sont indicatifs et prolongés en cas de retard du Client, de demande hors périmètre ou de force majeure. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants qualifiés.

6) Réception des livrables

À la livraison, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour notifier par écrit des réserves précises. À défaut, la réception est réputée acquise. Les anomalies non bloquantes n’empêchent pas la réception ; elles donnent lieu à corrections planifiées.

7) Modifications & périmètre

Toute évolution (fonction, délai, volume) fait l’objet d’un avenant. Le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter des travaux non prévus au Devis sans accord écrit sur prix et délais.

8) Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, AB Technology reste titulaire de ses éléments préexistants (méthodes, modèles, templates, bibliothèques, codes). Les livrables spécifiques sont concédés au Client sous licence d’utilisation pour l’usage prévu au Devis. Cession éventuelle des droits : uniquement si expressément stipulée et payée intégralement (hors éléments tiers et préexistants). Le Prestataire peut mentionner le projet comme référence (sauf opposition écrite).

9) Garanties – maintenance

Hors SLA spécifique, la garantie se limite à la correction des non-conformités majeures signalées sous 30 jours après réception. Maintenance/évolutions : sur devis ou abonnement séparé (SLA). Les intégrations avec services tiers (hébergement, paiement, e-mailing…) sont fournies « en l’état » ; le Prestataire n’est pas responsable des changements/opérations de ces tiers.

10) Données personnelles (RGPD)

Chaque partie agit comme responsable de traitement pour ses propres données. Le Prestataire peut être sous-traitant pour les données Client ; dans ce cas, un avenant de sous-traitance RGPD peut être signé. Le traitement respecte le RGPD (UE) 2016/679 et la loi « Informatique & Libertés ». Les personnes disposent des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité ; contact : contact@ab-technology.fr. Les mentions d’information (bases légales, finalités, durées, destinataires, transferts hors UE, droits et réclamations CNIL) figurent dans la Politique de confidentialité.

11) Responsabilité – assurance

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion des pertes de profit, données, image, exploitation. Plafond global : les honoraires HT encaissés au titre des 12 derniers mois pour la prestation litigieuse. Le Client est responsable de ses sauvegardes et de l’intégrité de ses environnements.

12) Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex. pannes massives, cyber-attaque à large échelle, indisponibilité opérateurs, grèves générales, catastrophes…). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

13) Suspension – résiliation

En cas de défaut de paiement ou manquement grave non réparé sous 10 jours après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les services et/ou résilier le contrat, sans préjudice de dommages-intérêts. En cas de résiliation anticipée non fautive du Prestataire, le Client règle les travaux réalisés et engagements non résiliables.

14) Droit de rétractation (Clients consommateurs – vente à distance/hors établissement)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Si l’exécution commence avant la fin des 14 jours à la demande expresse du Client, ce dernier verse un montant proportionnel au service rendu ; si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai avec accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit, le droit de rétractation ne s’applique plus.

15) Médiation de la consommation (B2C)

En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans l’année suivant sa réclamation. Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

16) Droit applicable – juridiction

Droit français. B2B : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d’AB Technology (sauf disposition impérative contraire). B2C : le consommateur bénéficie des règles de compétence qui lui sont protectrices.

17) Divers

Divisibilité. Si l’une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, les autres demeureront en vigueur. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Cession. Aucune cession sans l’accord écrit préalable du Client, sauf transmission universelle (fusion, apport partiel d’actif, etc.). Version : 01/10/2025.